LEGISLATION SOCIALE
CP 329 & CP 333
Notre secteur d'activité a comme spécificité qu'il est composé de structures juridiques très différentes : des asbl aux entreprises privées en passant par des structures publiques. Notre association représenté les asbl et les entreprises privées dans deux commissions paritaires spécifiques la CP 329 et la CP 333. Nous siégeons dans ces commissions et suivons donc de près ce qui s'y déroule et qui concerne nos membres. Ces commissions paritaires fixent les conditions de travail spécifiques à nos secteurs. Si des textes ne sont pas pris sur certaines matières, on se référera à la loi générale du travail de 1971 ou alors aux conventions collectives de travail du Conseil National du Travail.
Flexi-jobs pour le secteur au 01.07.2026
Champ d'application
Toutes les attractions touristiques peuvent dorénavant avoir recours à ces flexi-jobs, quelle que soit la structure de gestion : privée, ASBL ou publique.
Cadre général des flexi-jobs
Un flexi-job est une forme d’emploi qui permet à un travailleur d'exercer un emploi complémentaire, à durée déterminée, ou pour un travail nettement défini, à des conditions avantageuses:
- cotisation patronale de 28 %, pas de cotisations de sécurité sociale ordinaires, pas de cotisation personnelle ONSS,
- revenus du travailleur, < à 18.000 €, pas de précompte professionnel sur le flexi-salaire,
- s’il gagne >18.000 € au cours d’une année, tout ce qu’il gagne au-delà de 18.000 € sera imposé fiscalement,
- le plafond de 18.000 € ne vaut pas pour les pensionnés.
Conditions d'engagement sous contrat Flexi-job
- Il faut avoir travaillé au minimum en 4/5e au cours du 3e trimestre qui précède le démarrage du flexi-job.
- ou avoir 65 ans et être pensionné depuis 1 trimestre (< 65 ans : 2 trimestres).
En pratique, la règle des entreprises affiliées :
- 4/5e dans une société du groupe + flexi-job dans une autre société du même groupe = interdit (groupe équivaut à des structures gérées par les mêmes membres de l'Organe d'Administration également)
- Temps plein dans une société du groupe + flexi-job dans une autre société du même groupe = autorisé
- Entreprises sans lien de contrôle = autorisé (sous réserve des autres conditions flexi-job)
Le flexisalaire
Le salaire horaire doit être au moins égal au salaire minimum sectoriel pour l’emploi occupé par le flexi-travailleur, suivant sa commission paritaire. Il doit en tous les cas, être d'au moins de 13,30 €/heure, soit le RMMMG au 01.04.2026.
Voici en résumé les montants minimums à respecter suivant la CP du travailleur concerné. Les règles pour la CP 302 restent d'application pour ces fonctions spécifiques
CP 333
Suivant la classe des travailleurs
(1 à 4)
Respect du RMMMG
CP 329
Respect du RMMMG, car pas de barèmes pour le secteur
Autres CP
Barèmes à suivre suivant la CP ou suivant les barèmes de la fonction publique
Cadre spécifique pour les structures publiques
Une réglementation distincte vise à tenir des spécificités du secteur public, notamment pour les emplois statutaires.
Dans le cadre d'un flexi-job, qui est toujours de nature contractuelle, la réglementation relative au statut administratif et la législation existante en matière d'accès et d'exercice des fonctions concernées doivent être respectées. Les fonctions qui ne peuvent être occupées que par du personnel statutaire ne pourront donc pas être occupées par des travailleurs exerçant un flexijob.
Cadre administratif
Vous devez conclure un contrat-cadre écrit avec votre flexi-travailleur.
Ce contrat définit le cadre dans lequel un contrat de travail flexi-job doit être conclu. Il indique :
- l'identité de l'employeur et du travailleur,
- une brève description de la fonction,
- le flexi-salaire,
- le type de contrat de travail flexi-job
- oral ce qui permet de fixer les prestations en fonction des besoins, au jour le jour,
- écrit dans le cas de prestations fixées de façon récurrente, par ex. tous les samedis ou tous les WE, avec des heures fixes,
- dans quel délai il doit être présenté au flexi-travailleur,
- une description des conditions que le flexi-travailleur doit remplir pour pouvoir exercer un flexi-job.
Téléchargez ici un modèle de contrat cadre que vous pourrez utiliser avec vos futures flexi-collaborateurs.
Avant de conclure le contrat, nous vous recommandons de vérifier si votre candidat peut effectivement bénéficier d'un flexi-job.
Enfin :
- le contrat de flexi-job se fait par trimestre,
- il est écrit (DIMONA trimestrielle) ou oral (DIMONA journalière juste avant l'entrée en service du travailleur),
- vous devez le déclarer en Dimona et éventuellement effectuer un enregistrement de présence séparé.
COMMISSION PARITAIRE 329
LA COMMISSION PARITAIRE DU TOURISME NON-COMMERCIAL ET DES MUSÉES
Cette commission paritaire concerne les associations sans but lucratif qui ont une activité de tourisme non-commercial ou de musées. Au sein de notre association, ce sont pas moins de 100 structures qui sont concernées par cette Commission Paritaire représentant plus de 1.000 ETP. La Commission Paritaire 329, fédérale est composée de 3 sous-commissions paritaires : la CP 329.01 qui concerne la Flandre, la CP 329.02 qui concerne les associations situées en Wallonie ou à Bruxelles et la CP 329.03 qui concerne les associations bi-communautaires. Ce sont donc ces deux dernières qui nous intéressent. Notre association y siège via la CESSoC qui est la Confédération des Employeurs des Secteurs Socioculturels et Sportifs.
Les sous-commissions paritaires 329.02 et 329.03 regroupent outre notre secteur d'activités, toute une série d'autres sous-secteurs comme les entreprises de travail adapté, les organisations de jeunesse, les centres culturels, les radio et télévisions locales,... pour la toute grande majorité subventionnées dans leur fonctionnement soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit par la Wallonie ou encore par la Région de Bruxelles Capitale. Donc ces sous-commissions paritaires regroupent une grande variété de structures.
COMMISSION PARITAIRE 333
LA COMMISSION PARITAIRE DES ATTRACTIONS TOURISTIQUES
La Commission Paritaire 333 est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, dont l'activité est principalement l'exploitation commerciale d'une attraction touristique à comprendre comme un lieu de destination aménagé spécialement de façon permanente et exploité de façon régulière ou saisonnière comme pôle d'intérêt naturel, culturel ou récréatif. A titre d'exemples, les attractions visées sont:
- des parcs d'attraction;
- des parcs aquatiques;
- des attractions nautiques (kayaks, etc.), trains touristiques et téléphériques;
- des attractions naturelles telles que les jardins, parcs, réserves naturelles, grottes et cavernes;
- des parcs animaliers et zoos;
- des attractions culturelles (châteaux, citadelles, demeures et monuments historiques, musées, etc.) et scientifiques (aquariums, observatoires, planétariums, etc.);
- des centres récréatifs et parcs à thème.
Une trentaine d'attractions touristiques de notre association sont membres pour la Wallonie et Bruxelles de cette CP 333. Cette commission paritaire est fédérale puisque nous y trouvons aussi les entreprises de Flandre. Nous siégeons au sein de cette Commission Paritaire via ATTA qui est l'association nationale regroupant notre asbl, notre association sœur en Flandre et Belgoparks. Nous siégeons aussi dans le Fonds de formation de la CP333 par ce même intermédiaire. La Commission Paritaire a été créée à la demande du secteur afin de mettre en place les conditions de travail adaptées pour nos besoins. Sont exclus de cette CP le personnel qui émarge notamment à la CP 302.
LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
CP 329.02 & 329.03
Au vu de la diversité des différents secteurs, les sous-commissions paritaires ont pris toute une série de conventions collectives de travail dont la toute grande majorité ne s'applique pas au tourisme non-commercial et aux musées. Si vous consultez des conventions collectives de travail, pensez toujours à regarder le champ d'application qui détermine quel(s) sous-secteur(s) est concerné.
Les conventions collectives que vous trouverez ci-dessous sont les seules qui sont d'application pour nos activités. Par exemple, les conventions collectives qui traitent des barèmes ne s'appliquent pas au tourisme non-commercial ou aux musées tout comme le texte sur la prime syndicale ou la prime de fin d'année pour ne citer que ses exemples.
Voici donc la liste des conventions collectives de travail applicables à notre secteur dans l'ordre de leur parution:
329-2017-Crédit temps avec motif pour une période maximale de 51 mois
329-2017-Cotisation au de fonds de formation pour l'année 2018
329-2016-Cotisations efforts de formation 2017-2018
329.02-2016-Efforts de formation pour les années 2016-2017
329-2016-Cotisation pour le reclassement professionnel pour les années 2016-2017
329-2014-Reclassement professionnel pour les travailleurs > 45 ans
329.02-2009-Défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service
329.02-2009-Remboursement des frais de déplacements du domicile vers le lieu de travail
329.02-2009-Instauration d'une délégation syndicale
329-2005-Durée du travail : dimanche, jours fériés et travail de nuit
Si vous souhaitez accéder à l'ensemble des conventions collectives de travail de la CP 329, 329.02 ou 329.03, surfez sur l'outil de recherche du SPF Emploi via ce lien.
CP 333
Cette commission paritaire permet au secteur de disposer principalement d'une organisation du travail adaptée à la réalité du secteur touristique et de ses spécificités.
Voici donc la liste des conventions collectives de travail applicables à notre secteur dans l'ordre de leur parution:
- 333-2026-Ancienneté barémique des contrats successifs
- 333-2026-Chèques repas sectoriels
- 333-2026-Communicaiton des horaires de travail
- 333-2026-Réduction des prestations de 3h à 2h
- 333-2026-Efforts de formation
- 333-2026-Crédit temps de fin de carrière
- 333-2026-Congé d'ancienneté
- 333-2026-Durée maximale du travail
- 333-2026-Formation syndicale
- 333-2026-Indemnité vélo
- 333-2025-Horaire de travail
- 333-2025-Réduction des prestations
- 333-2025-Prime syndicale
- 333-2025-Crédit temps fin de carrière
- 333-2024-Frais de déplacement domicilie-lieu de travail
- 333-2024-Salaire jeunes
- 333-2024-Cotisation Fonds Social
- 333-2024-Prime syndicale
- 333-2023- Prime pouvoir d'achat
- 333-2023- Formation 2023-2025
- 333-2022- Prime Syndicale
- 333-2021-Pouvoir d'achat : évolution des barèmes au 01.11.2021
- 333-2021-Prime Corona
- 333-2021-Régime de chômage avec complément d'entreprises pour certains travailleurs
- 333-2021-Prime syndicale
- 333-2021-Efforts de formation 2022 & cotisation au Fonds Social
- 333-2021-Crédit-temps
- 333-2021-Salaire des jeunes non-étudiants (< 18ans)
- 333-2021-Organisation du travail (180h de limite interne & 143h de limite de fin de contrat)
- 333-2020-Déclaration & mesures sectorielles COVID-19
- 333-2019-Disposition liée au pouvoir d'achat : prime de fin d'année et prime annuelle pour 2019-2020
- 333-2019-Statut de la délégation syndicale
- 333-2019-Prime syndicale
- 333-2011-Classification de fonctions et barèmes sectoriels
- 333-2011-Description de fonctions
- 333-2009-Indexation des salaires (au 01.01 de chaque année en fonction du dépassement d'un indice pivot)
- 333-2009-Flexibilité du travail : annualisation, dimanche et jours fériés comme journées ordinaires de travail, 11h/jour et 50h/semaine sans sursalaire
- 333-2007-Fixation des anciennes CCT applicables au secteur
- 333-2003-Champ de compétence de la Commission Paritaire
Si vous souhaitez accéder à l'ensemble des CCT de la CP 333, surfez sur l'outil de recherche du SPF Emploi via ce lien.
Les montants des CCT actualisées
CP 329.02 & 329.03
Voici les montants actualisés du défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service, pour le remboursement de frais de déplacement du domicile vers le lieu de travail ou encore le défraiement des bénévoles en 2026.
Frais de déplacement domicile – lieu de travail au 01.02.2026, vous trouverez en annexe les montants SNCB de 2026 :
- uniquement pour la SCP 329.02 : pour ceux qui utiliseraient un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec pour se rendre au travail, le montant au 01.01.2026 est de 0,37 €/km ;
- uniquement pour la SCP 329.03: pour ceux qui utiliseraient un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec pour se rendre au travail, le montant au 01.01.2026 est de 0,30 €/km et 54.960,63 € plafond de rémunération au-delà duquel l'employeur n'est pas obligé d'intervenir dans les frais de déplacement en cas d'utilisation par le travailleur de sa voiture personnelle.
Utilisation d’un véhicule privé pour les frais de mission :
- uniquement pour la SCP 329.02 : 0,4449 €/km, pour les cyclomoteurs : 0,2141 €/km.
Défraiement pour le volontariat :
- défraiement maximum par jour : 44,02 € ;
- défraiement maximum par an : 1.760,83 €.
Indemnité de télétravail :
- Montants maximaux de l’indemnité forfaitaire : 157,78 €.
Si vous souhaitez avoir plus de détails sur les textes des matières, connectez-vous sur le site de la CESSoC avec votre code d'accès spécifique. Vous n'en disposez pas? Contactez-nous via ce lien.
CP 333
Voici les montants actualisés en 2026 pour le remboursement de frais de déplacement du domicile vers le lieu de travail ou encore les montants des primes de fin d’année et des primes annuelles.
Frais de déplacement domicile – lieu de travail au 01.02.2026, vous trouverez en annexe les montants SNCB de 2026 :
- pour ceux qui utiliseraient un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec pour se rendre au travail, le montant actuel 4 est de 0,27 €/km avec un maximum de 40 km par jour de travail ;
- pour ceux qui utilisent un véhicule privé : 50 % du prix de la carte train 2e classe correspondant à la distance la plus courte et calculée dès le 1er kilomètre.
Primes :
- prime de fin d’année : 440,90 € ;
- prime annuelle : ouvriers 366,39 € et employés 418,73 €.
Les barèmes
CP 329.02 & 329.03
Il n'y a pas de barème pour notre secteur dans ces sous-commissions paritaires.
Vous devez respecter le RMMMG qui est de 2.233,61 € au 01.07.2026.
CP 333
La CP 333 a mis en place des barèmes depuis 2011 en parallèle à des descriptions de fonctions en 5 niveaux.
La dernière version des barèmes (travailleurs, jeunes travailleurs & étudiants), le montant indexé de la prime de fin d'année/prime annuelle est accessible via ce lien. Vous recevrez dorénavant avec les barèmes un tableau reprenant le montant du RMMMG afin de vous permettre de suivre son évolution et d’être en conformité avec ce dernier pour tous vos travailleurs.
Téléchargez les barèmes au 01.07.2026
Les Fonds Maribel
CP 329.02 & 329.03
Spécificité de ces deux sous-commissions paritaires, elles gèrent toutes deux un Fonds Maribel qui est un fonds alimenté par une cotisation patronale qui permet de créer des emplois dans les différents secteurs. Ces emplois sont disponibles dans le cadre d'appels à candidatures. Si vous souhaitez plus d'informations sur le Fonds Maribel de la CP 329.02 ainsi que les documents utiles, cliquez sur ce lien. Si vous émargez à la CP 329.03, vous trouverez les informations via ce lien.
- Plafond de subvention 329.02 : 53.423 € au 01.01.2026
- Plafond de subvention 329.03 : 53.882,97 € au 01.03.2025
CP 333
Il n'y a pas de Fonds Maribel dans cette commission paritaire.