LEGISLATION SOCIALE (CP 329, CP 333)

Notre secteur d'activité a comme spécificité qu'il est composé de structures juridiques très différentes : des asbl aux entreprises privées en passant par des structures publiques. Notre association représenté les asbl et les entreprises privées dans deux commissions paritaires spécifiques la CP 329 et la CP 333. Nous siégeons dans ces commissions et suivons donc de près ce qui s'y déroule et qui concerne nos membres. Ces commissions paritaires fixent les conditions de travail spécifiques à nos secteurs. Si des textes ne sont pas pris sur certaines matières, on se référera à la loi générale du travail de 1971 ou alors aux conventions collectives  de travail du Conseil National du Travail. 

COMMISSION PARITAIRE 329

LA COMMISSION PARITAIRE DU TOURISME NON-COMMERCIAL ET DES MUSÉES

Cette commission paritaire concerne les associations sans but lucratif qui ont une activité de tourisme non-commercial ou de musées. Au sein de notre association, ce sont pas moins de 100 structures qui sont concernées par cette Commission Paritaire représentant plus de 1.000 ETP. La Commission Paritaire 329, fédérale est composée de 3 sous-commissions paritaires : la CP 329.01 qui concerne la Flandre, la CP 329.02 qui concerne les associations situées en Wallonie ou à Bruxelles et la CP 329.03 qui concerne les associations bi-communautaires. Ce sont donc ces deux dernières qui nous intéressent. Notre association y siège via la CESSoC qui est la Confédération des Employeurs des Secteurs Socioculturels et Sportifs.

 

Les sous-commissions paritaires 329.02 et 329.03 regroupent outre notre secteur d'activités, toute une série d'autres sous-secteurs comme les entreprises de travail adapté, les organisations de jeunesse, les centres culturels, les radio et télévisions locales,... pour la toute grande majorité subventionnées dans leur fonctionnement soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit par la Wallonie ou encore par la Région de Bruxelles Capitale. Donc ces sous-commissions paritaires regroupent une grande variété de structures.


COMMISSION PARITAIRE 333 

LA COMMISSION PARITAIRE DES ATTRACTIONS TOURISTIQUES

La Commission Paritaire 333 est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, dont l'activité est principalement l'exploitation commerciale d'une attraction touristique à comprendre comme un lieu de destination aménagé spécialement de façon permanente et exploité de façon régulière ou saisonnière comme pôle d'intérêt naturel, culturel ou récréatif. A titre d'exemples, les attractions visées sont:

  1. des parcs d'attraction;
  2. des parcs aquatiques;
  3. des attractions nautiques (kayaks, etc.), trains touristiques et téléphériques;
  4. des attractions naturelles telles que les jardins, parcs, réserves naturelles, grottes et cavernes;
  5. des parcs animaliers et zoos;
  6. des attractions culturelles (châteaux, citadelles, demeures et monuments historiques, musées, etc.) et scientifiques (aquariums, observatoires, planétariums, etc.);
  7. des centres récréatifs et parcs à thème.

 

Une trentaine d'attractions touristiques de notre association sont membres pour la Wallonie et Bruxelles de cette CP 333. Cette commission paritaire est fédérale puisque nous y trouvons aussi les entreprises de Flandre. Nous siégeons au sein de cette Commission Paritaire via ATTA qui est l'association nationale regroupant notre asbl, notre association sœur en Flandre et Belgoparks. Nous siégeons aussi dans le Fonds de formation de la CP333 par ce même intermédiaire. La Commission Paritaire a été créée à la demande du secteur afin de mettre en place les conditions de travail adaptées pour nos besoins. Sont exclus de cette CP le personnel qui émarge notamment à la CP 302.

LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

CP 329.02 & 329.03

Au vu de la diversité des différents secteurs, les sous-commissions paritaires ont pris toute une série de conventions collectives de travail dont la toute grande majorité ne s'applique pas au tourisme non-commercial et aux musées. Si vous consultez des conventions collectives de travail, pensez toujours à regarder le champ d'application qui détermine quel(s) sous-secteur(s) est concerné.

 

Les conventions collectives que vous trouverez ci-dessous sont les seules qui sont d'application pour nos activités. Par exemple, les conventions collectives qui traitent des barèmes ne s'appliquent pas au tourisme non-commercial ou aux musées tout comme le texte sur la prime syndicale ou la prime de fin d'année pour ne citer que ses exemples.

 

Voici donc la liste des conventions collectives de travail applicables à notre secteur dans l'ordre de leur parution:

329-2017-Chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière

329-2017-Crédit temps avec motif pour une période maximale de 51 mois

329-2017-Cotisation au de fonds de formation pour l'année 2018

329-2016-Cotisations efforts de formation 2017-2018

329.02-2016-Efforts de formation pour les années 2016-2017

329-2016-Cotisation pour le reclassement professionnel pour les années 2016-2017

329.02-2015-Reclassement professionnel en cas de licenciement (préavis presté ou payé) avec préavis d'au moins 30 semaines

329-2014-Reclassement professionnel pour les travailleurs > 45 ans

329.02-2009-Défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service

329.02-2009-Remboursement des frais de déplacements du domicile vers le lieu de travail

329.02-2009-Instauration d'une délégation syndicale

329-2005-Durée du travail : dimanche, jours fériés et travail de nuit

 

Si vous souhaitez accéder à l'ensemble des conventions collectives de travail de la CP 329, 329.02 ou 329.03, surfez sur l'outil de recherche du SPF Emploi via ce lien.

CP 333

Cette commission paritaire permet au secteur de disposer principalement d'une organisation du travail adaptée à la réalité du secteur touristique et de ses spécificités.

Voici donc la liste des conventions collectives de travail applicables à notre secteur dans l'ordre de leur parution:


Si vous souhaitez accéder à l'ensemble des CCT de la CP 333, surfez sur l'outil de recherche du SPF Emploi via ce lien.

Les montants des CCT actualisées

CP 329.02 & 329.03

Voici les montants actualisés du défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service, pour le remboursement de frais de déplacement du domicile vers le lieu de travail ou encore le défraiement des bénévoles en 2024.

 

Frais de déplacement domicile – lieu de travail au 01.02.2024, vous trouverez en annexe les montants SNCB de 2024 : 

  • uniquement pour la SCP 329.02 : pour ceux qui utiliseraient un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec pour se rendre au travail, le montant au 01.01.2024 est de 0,35 €/km ;
  • uniquement pour la SCP 329.03: pour ceux qui utiliseraient un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec pour se rendre au travail, le montant au 01.01.2024 est de 0,28 €/km et 51.790,63 € plafond de rémunération au-delà duquel l'employeur n'est pas obligé d'intervenir dans les frais de déplacement en cas d'utilisation par le travailleur de sa voiture personnelle.

 

Utilisation d’un véhicule privé pour les frais de mission : 

  • uniquement pour la SCP 329.02 : 0,428 €/km, pour les cyclomoteurs : 0,2013 €/km.

 

Défraiement pour le volontariat : 

  • défraiement maximum par jour : 41,48 € ;
  • défraiement maximum par an : 1.659,29 €.

 

Si vous souhaitez avoir plus de détails sur les textes des matières, connectez-vous sur le site de la CESSoC avec votre code d'accès spécifique. Vous n'en disposez pas? Contactez-nous via ce lien.

CP 333

Voici les montants actualisés en 2024 pour le remboursement de frais de déplacement du domicile vers le lieu de travail ou encore les montants des primes de fin d’année et des primes annuelles.

 

Frais de déplacement domicile – lieu de travail au 01.02.2024, vous trouverez en annexe les montants SNCB de 2024 : 

  • pour ceux qui utiliseraient un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec pour se rendre au travail, le montant au 01.01.2024 est de 0,27 €/km avec un maximum de 40 km par jour de travail ;
  • pour ceux qui utilisent un véhicule privé : 50 % du prix de la carte train 2e classe correspondant à la distance la plus courte et calculée dès le 1er  kilomètre.

 

Primes :

  • prime de fin d’année : 420,44 € ;
  • prime annuelle : ouvriers 346,08 € et employés 395,52 €.

Les barèmes

CP 329.02 & 329.03

Il n'y a pas de barème pour notre secteur dans ces sous-commissions paritaires.
Vous devez respecter le RMMMG qui est de  2.029,88 € au  01.04.2024.


CP 333

La CP 333 a mis en place des barèmes depuis 2011 en parallèle à des descriptions de fonctions en 5 niveaux. 

La dernière version des barèmes (travailleurs, jeunes travailleurs & étudiants), le montant indexé de la prime de fin d'année/prime annuelle est accessible via ce lien. Vous recevrez dorénavant avec les barèmes un tableau reprenant le montant du RMMMG afin de vous permettre de suivre son évolution et d’être en conformité avec ce dernier pour tous vos travailleurs. 

Téléchargez les barèmes au 01.01.2024

Les Fonds Maribel

CP 329.02 & 329.03

Spécificité de ces deux sous-commissions paritaires, elles gèrent toutes deux un Fonds Maribel qui est un fonds alimenté par une cotisation patronale qui permet de créer des emplois dans les différents secteurs. Ces emplois sont disponibles dans le cadre d'appels à candidatures. Si vous souhaitez plus d'informations sur le Fonds Maribel de la CP 329.02 ainsi que les documents utiles, cliquez sur ce lien. Si vous émargez à la CP 329.03, vous trouverez les informations via ce lien.

  • Plafond de subvention 329.02 : 50.850 € au 01.01.2024
  • Plafond de subvention 329.03 : 47.772,79 € au 01.04.2024

CP 333

Il n'y a pas de Fonds Maribel dans cette commission paritaire.