ACTUALITE TOURISTIQUE

 

FONDS FEDER

Adressez-vous à Monsieur Jean-Paul DEPOORTER

demande d'informations

 

 

LES DOCUMENTS OFFICIELS DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE A TELECHARGER

Vous trouverez par ce lien la liste des aides de minimis pour la Région Wallonne Ce sont ces aides qu'il faut comptabiliser sur une période de 3 ans afin de déterminer le montant maximum de subvention que vous pourrez obtenir comme attraction touristique.

Le Commissariat Général au Tourisme met à votre disposition sur notre site le document d’introduction de demande de reconnaissance. Vous pouvez le télécharger ainsi que l’arrêté qui reprend la grille officielle de classement.
La personne de contact au Commissariat Général au Tourisme est :
• Isabelle Paulus
Tel : 081/33.15.27 - Fax : 081/33.15.38 - E-mail : i.paulus@mrw.wallonie.be

 

Télécharger la version PDF des arrêtés.

Télécharger le document d'introduction de demande de reconnaissance.

 

 

ACTUALITE SOCIALE

 

LA COMMISSION PARITAIRE 329.02 a signé

4 CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL S'APPLIQUANT A NOTRE SECTEUR.

Une première sur les frais de déplacements domicile/lieu de travail, une sur les frais de missions, une sur les modalités de prépension dès 58 ans et une dernière sur l'outplacement.

 

En ce qui concerne les frais de déplacements domicile/lieu de travail, elle s'applique lorsque les travailleurs utilisent leur véhicule privé (dès 3 km parcourus), le montant de l'intervention correspond à 60% (au lieu de 50 %) de la carte train en 2ème classe (voir tarifs en annexe). Ce taux de remboursement est d'application depuis le 1er avril 2009. La convention collective de travail qui comprend en outre un formulaire type de déclaration sur l'honneur des kilomètres effectués du travailleur est disponible ici en téléchargement.

Pour les conventions collectives de travail sur la prépension et l'outplacement des séances d'informations ont eu lieu fin juin, ces conventions n'étant d'application que plus tard.

Enfin, pour les frais de missions (usage d'un véhicule privé pour des raisons professionnelles) le montant du défraiement depuis le 1er janvier 2009 est de 0,28 € au kilomètre et est passé à 0,31 € depuis le 1er juillet.

 

Nous restons à votre entière disposition pour toute question relative à ces conventions collectives.

 

 

LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LES ASBL & UN GUIDE DE LA BONNE GESTION EDITE PAR LA COCOF

Vous trouverez en téléchargement une circulaire du ministre Courard concernant l'interdiction de principe quant à la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs dans le cadre des aides régionales à l'emploi. Ceci concerne les asbl bénéficiant d'APE ou d'autres emplois subsidiés.

Par ailleurs la COCOF a rédigé à la demande de la Ministre HUYTEBROECK un guide pratique pour les gestionnaires et administrateurs d'asbl pour une bonne gestion ou gouvernance pour prendre un terme un peu à la mode.

 

 

LA COMMISSION PARITAIRE 333 compétente pour les attractions touristiques privées a pris toute une série de mesures dans lecadre d'un accord global finalisé par des conventions collectives de travail.

 

1. Augmentation du salaire minimum garanti

Depuis le 1er avril 2009, le revenu minimum mensuel moyen dans le secteur est chaque fois majoré de 0,15 € par heure pour le personnel saisonnier et permanent qui est occupé pour une 2ème saison consécutive et qui a une ancienneté minimale de 100 jours de travail effectifs et pour le personnel saisonnier et permanent qui est occupé pour une 3ème saison consécutive et qui a une ancienneté minimale de 200 jours de travail effectifs.

Un tableau des nouveaux salaires est à disposition via mmerchiers@attractions-et-tourisme.be

 

2. Augmentation du pouvoir d'achat en 2009 & 2010 (hors étudiants)

Pour 2009 et 2010, une augmentation du pouvoir d'achat a été octroyée. Pour 2009 : 100 € (coût patronal) et pour 2010 : 200 € (coût patronal).

Les montants susmentionnés peuvent être octroyés sous la forme d'éco-chèques, de chèques-repas, d'une prime patronale à une assurance de groupe, d'une prime patronale à une assurance-invalidité, d'une prime patronale à une assurance-hospitalisation, d'une intervention de l'employeur dans les frais de transport privé, de chèques-cadeau ou de chèques sport et culture.

 

3. Fonds de formation et formation au personnel

Le texte de l'accord prévoit la mise en place d'une cotisation de 0,10 % destinée à la création d'un fonds de formation. Cette création sera accompagnée de mesures spécifiques destinées à répondre à votre obligation de formation pour le personnel.

Donc, pour les années 2008 (mouvement de rattrapage car première CCT sectorielle en 2009-2010), 2009 et 2010, le taux de participation aux formations dans le secteur sera chaque année relevé d'au moins 5 points de pourcentage. Cette augmentation se fera via les mesures suivantes : octroi de jours de formation aux travailleurs à concurrence d'un jour de formation par an en moyenne pour les travailleurs ayant plus d'une année d'ancienneté.

La moyenne est calculée comme suit : 1 jour de formation pour 1 équivalent temps plein.

 

4. Indexation des salaires

Depuis le 1er janvier 2010, le revenu minimum mensuel moyen et les salaires effectivement payés dans le secteur des attractions touristiques sont indexés selon les mêmes mécanismes d'indexation que ceux appliqués au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

 

5. Organisation du travail ou flexibilité - l'accord majeur pour le secteur !

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de travail suivant s'applique à tous les employeurs et travailleurs occupés dans le secteur des attractions touristiques: semaine de 38 heures avec annualisation des prestations; travail les dimanches et jours fériés assimilé à un jour de travail normal; limite journalière de 11 heures et limite hebdomadaire de 50 heures avec maintien de la rémunération normale; prestations minimales par jour : 3 heures; maintien des pratiques existantes dans les entreprises (AR, CCT, RT).

Les prestations minimales peuvent être ramenées à 2 heures par jour, pendant les périodes où l'attraction n'est pas ouverte au public, pour les activités suivantes : l'alimentation et les soins aux animaux et des interventions techniques ponctuelles.

Le régime de travail sectoriel s'applique aux entreprises existantes du secteur depuis le 1er janvier 2009. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2009, le régime de travai sectoriel est d'application si les conditions suivantes sont remplies : le régime de travail sectoriel doit être inscrit dans une CCT (si l'entreprise occupe 50 travailleurs ou plus) ou dans le règlement de travail et une copie du règlement de travail doit être remise au président de la CP, qui transmet un accusé de réception aux entreprises.

 

Notre association est à votre disposition pour toute question concernant ces textes par mail à mmerchiers@attractions-et-tourisme.be