L’association professionnelle des attractions touristiques en Wallonie et à Bruxelles

le site Web réservé au secteur des Attractions touristiques en Wallonie et à Bruxelles

En Wallonie, le terme «attraction touristique» est une appellation protégée, décernée par le Commissariat général au Tourisme (CGT). Les attractions autorisées bénéficient aussi d’un classement matérialisé par l’attribution de «soleils», de la même manière que les hôtels ont leurs «étoiles» et les gîtes leurs «épis». Mais le nombre de soleils (de 1 à 5 max.) ne  correspond pas à une évaluation du contenu de l’attraction et ne signifie pas non plus qu’une attraction plus «ensoleillée» est forcément plus chère qu’une autre.

 

Car la démarche, ici, est avant tout qualitative. Elle vise à encourager un niveau d’excellence et donc à renforcer le professionnalisme des infrastructures touristiques wallonnes. Qui dit « soleils » pense donc en premier lieu à la qualité de l’accueil, que ce soit au niveau du personnel d’encadrement, des horaires d’ouverture, de la pratique des langues étrangères, pour ne citer que quelques critères parmi beaucoup d’autres.

 

Unique en son genre en Europe, cette procédure d'autorisation et de classement offre aussi de nouvelles perspectives de développement aux attractions, en leur permettant de bénéficier d’aides à l’investissement. Au bout du compte, tout le monde est gagnant. Car une attraction touristique qui joue la carte de la qualité, c’est aussi la garantie de satisfaire d’autant mieux une clientèle qui en deviendra sans doute son premier ambassadeur.

 

la définition de l'attraction touristique

L’attraction touristique se décrit  comme le lieu de destination constitué d’un ensemble d’activités et de services intégrés clairement identifiables au sein d’une infrastructure pérenne, exploité de façon régulière comme pôle d’intérêt naturel, culturel ou récréatif et aménagé dans le but d’accueillir touristes, excursionnistes et visiteurs locaux sans réservation préalable.

Ne constituent pas une attraction touristique les activités foraines, les lieux offrant une simple location de matériel, les paysages, les villes, les sites librement accessibles et les lieux destinés à la pratique sportive pure, à l’organisation de spectacles, d’événements culturels, sportifs ou festifs.

 

L’importance de la compréhension de la définition est un élément crucial de la législation. Toute activité de type récréative ou culturelle n’a pas vocation à devenir une attraction touristique. Simplement le secteur a mis en place des balises qui permettent d’une part de cadrer une activité «professionnelle» et d’autre part de ne prendre en compte que les seules activités accessibles individuellement pour un public de touristes, d’excursionnistes et de visiteurs locaux. C’est la conjonction de tous les éléments de la définition qui permet de déterminer l’appartenance à ce secteur.

 

Au niveau des conditions de base que toute attraction touristique doit respecter, cette dernière:

  1. satisfait aux conditions minimales du classement « un soleil » ;
  2. est identifiée par un nom spécifique placé en évidence, à son entrée;
  3. dispose d’un accueil et d’une billetterie accessibles au public au moins: trois mois consécutifs par an et, durant cette période, minimum six jours par semaine dont le dimanche et minimum six heures par jour, ou cent jours par an, minimum quatre heures par jour et totaliser au moins deux cents heures les week-ends et jours fériés;
  4. dispose, pendant la période d’ouverture, d’un accès contrôlé en permanence, ainsi que d’un bureau, d’un comptoir ou d’un point d’accueil organisé et clairement identifiable;
  5. dispose d’un système d’informations vocal facilement accessible en dehors de la période d’ouverture;
  6. pendant les heures d’ouverture, assure une présence permanente du personnel d’accueil et de son gestionnaire ou un de ses délégués dans le périmètre de l’attraction touristique;
  7. affiche le tarif individuel et l’horaire d’ouverture en vigueur de façon visible à l’entrée de l’attraction;
  8. dispose d’une publication imprimée et datée, gratuitement disponible reprenant le tarif individuel et l’horaire d’ouverture, les coordonnées, les langues pratiquées dans les visites ainsi que le descriptif de l’attraction;
  9. dispose d’un support d’information électronique mis à jour au minimum annuellement, directement et librement accessible reprenant les données visées au 7°;
  10. est propre et entretenue;
  11. le titulaire de l’autorisation fournit au Commissariat général au Tourisme, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations relatives à la fréquentation touristique de l’année civile écoulée, en ce compris les indicateurs économiques de base, et selon les modalités fixées par le Commissariat général au Tourisme;
  12. a une capacité d’exploitation simultanée de minimum trente personnes;
  13. a un personnel clairement identifiable par le port de signes distinctifs.

 

comment introduire une demande pour obtenir l'autorisation de devenir une attraction touristique ?

La demande d’autorisation est introduite, par envoi certifié, par le propriétaire ou par le gestionnaire qui a délégation de pouvoir, auprès du Commissariat général au Tourisme, au moyen du formulaire électronique qui permet une connexion via un e-ID (identifiant par carte d’identité)via l’adresse : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/22282.

 

Lorsque vous faites une demande d’autorisation, elle doit être est accompagnée des documents suivants:

  1. une notice donnant les caractéristiques principales de l’attraction touristique, établie au moyen du formulaire délivré par le Commissariat général au Tourisme;
  2. le cas échéant, une copie des permis administratifs requis, lesquels peuvent être temporaires mais doivent avoir acquis un caractère définitif;
  3. un extrait de casier judiciaire, modèle 2 destiné à une administration publique et délivré depuis moins de six mois au nom de la personne chargée de la gestion journalière de l’attraction touristique;
  4. lorsque le demandeur est une personne morale, une version coordonnée de ses statuts dont l’objet social mentionne au minimum l’exploitation d’un lieu touristique ;
  5. pour le demandeur qui n’est pas propriétaire, une copie de la convention de gestion;
  6. en cas d’une demande de dérogation, tous les documents et renseignements susceptibles de permettre d’accorder la dérogation sollicitée.

 

En ce qui concerne une éventuelle demande de dérogation, elle peut porter sur :

  1. les conditions d’octroi de l’autorisation et d’utilisation de la dénomination ;
  2. les critères de classement à l’exception des périodes d’ouverture.

 

 Le Commissariat général au Tourisme statue sur la demande d’autorisation et notifie sa décision au demandeur dans un  délai de trois mois à dater de l’envoi de l’accusé de réception attestant du caractère complet du dossier. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le dossier contient une demande de dérogation. Toute modification susceptible d’affecter les conditions d’octroi de l’autorisation devra être signalée par vos soins au Commissariat général au Tourisme, par envoi certifié, dans les trente jours à dater de la modification.

 

demander une subvention en tant qu'attraction touristique

Les subventions sont  accessibles tant aux attractions touristiques autorisées que pour celles qui ne le seraient pas encore. Pour ces dernières, il faudra qu’à la fin des travaux, acquisitions,... elles fassent la demande d’autorisation. Et en fonction des crédits disponibles à la région wallonne. La liquidation de la subvention est effectuée pour autant que l’attraction touristique soit fonctionnelle et dispose de l’autorisation d’user de la dénomination attraction touristique au moment de la liquidation.

 

Donnent ainsi lieu à l’octroi d’une subvention à concurrence de 30 %, dans la mesure où ils concernent seulement les parties de l’attraction touristique accessibles au public et sont destinés à en améliorer l’attractivité:

 1°  les travaux de gros œuvre, de parachèvement et de rénovation d’immeubles, notamment le terrassement, la maçonnerie, la menuiserie, la vitrerie, le carrelage, le revêtement de mur et de sol, l’enduisage, la peinture, la toiture;

 2°  les installations suivantes:

  a) le chauffage, l’électricité et l’adduction d’eau;

  b) le conditionnement et l’épuration d’air;

  c) les ascenseurs.

 3°  les travaux et aménagements extérieurs suivants:

  a) les modifications du relief du sol;

  b) la création ou l’aménagement de sentiers et chemins;

  c) l’éclairage;

  d) les plantations d’essences indigènes;

  e) l’acquisition de matériel d’entretien motorisé et de poubelles permettant le tri sélectif des déchets;

 f)  les travaux d’aménagement d’aires de jeux.

 4° les aménagements matériels ou immatériels spécifiques à l’accueil et l’information des visiteurs ainsi que les aménagements au support au contenu;

 5°  l’installation d’une signalisation touristique et d’une signalétique;

 6°  l’installation des équipements relatifs à la recharge des véhicules deux roues et autres véhicules électriques des visiteurs;

 7°  l’installation des équipements sanitaires, vestiaires et accessoires;

 8°  l’installation des équipements relatifs à la prévention et à la sécurité, y compris la vidéo-surveillance;

 9°  la création d’emplacements de parking propres à l’attraction réservés aux visiteurs, y compris les espaces prévus pour les deux roues.

 

Donnent lieu à l’octroi d’une subvention à concurrence de 50 % du coût des acquisitions et des travaux :

 a)  l’acquisition et l’installation de matériel pour la lutte contre l’incendie;

 b) les aménagements spécifiques favorisant l’information et l’accueil des personnes à mobilité réduite, visant notamment à se conformer aux normes du guide régional d’urbanisme relatives à l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite;

 c)  la billetterie et les équipements électroniques destinés à la récolte de données statistiques;

 d) les aménagements permettant de réduire la consommation énergétique d’un équipement constituant l’attraction touristique;

 e)  les aménagements matériels ou immatériels spécifiques à l’accueil et à l’information au minimum trilingue des visiteurs ainsi que les aménagements au support au contenu au minimum trilingue;

 f)  l’acquisition d’un moyen de paiement électronique.

 

La demande de subvention est introduite, par envoi certifié, par le propriétaire ou par le gestionnaire qui a délégation de pouvoir, auprès du Commissariat général au Tourisme, au moyen du formulaire électronique qui permet une connexion via un e-ID (identifiant par carte d’identité)via l’adresse : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/22282.

 

un guide pratique pour vous guider au travers de

la législation des attractions touristiques

Notre association a mis en place avec le soutien du Commissariat Général au Tourisme un Guide pratique pour vous aider à mieux comprendre cette législation. Ce document se veut donc un outil qui simplifie l’approche de la législation et qui vous présente les modifications principales apportées suite à la modification des textes. Vous trouverez à la fin une grille de classement agrémentée d’une «check liste» pour vous permettre d’évaluer votre niveau de classement.

 

Nous espérons aussi qu’il sera le point de départ pour ceux qui ne l’ont pas encore fait d’une démarche visant à se faire autoriser!

 

 

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